La loi de 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une association.

La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.

 

1) Partir d'une idée, d'un projet : bien le définir et prévoir le mode d'organisation de l'association.

 

2) Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter et les amender.

 

3) Organiser une Assemblée Générale constitutive avec toutes les personnes qui décident de s'engager dans le projet. Au cours de cette AG, discuter et approuver les statuts, puis procéder, s'il y a lieu, aux élections prévues par les statuts.

 

4) Rédiger un compte-rendu de l'AG présentant les personnes présentes et excusées, l'ordre du jour et les délibérations et votes associés à chaque point de l'ordre du jour. Lors de cette AG seront débattus le contenu des statuts et la composition du Conseil d'Administration et du Bureau.

 

5) Constituer le dossier de déclaration

Le dossier de déclaration est composé de :

- Procès verbal de l’assemblée constitutive.
- la liste des personnes chargées de l’administration ( compléter le formulaire Cerfa N° 13971*03)
- un exemplaire des statuts de l’association signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants,
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.
- le formulaire de Création d'une association (compléter le formulaire Cerfa N° 13973*03)

Déposer le dossier de déclaration au Bureau associations de la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale)
13, rue Biot
BP 10584
60005 Beauvais Cedex

 

6) Ouvrir un registre spécial comportant des feuillets blancs numérotés, paraphés et reliés de façon indissociable dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclaration à la DDCS et récépissé). Ce registre est différent de celui dans lequel sont consignés les comptes-rendus d'AG et de CA. Ce dernier n'est pas obligatoire mais conseillé.

 

7) Attendre la parution au Journal Officiel (dans le mois qui suit le dépôt) pour que l'association existe et puisse agir pleinement.

 

 

attention

 

 

Nous vous invitons fortement à prendre connaissance des précieux conseils listés ci-dessous pour que l'enregistrement de votre demande (création/modification) se passe pour le mieux à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) :

 

1/ CREATION

• vérifiez que le TITRE est identique sur tous les documents ;

• vérifiez que la date de l'AG est identique sur tous les documents ;

• vérifiez les signatures sur le PV de l'AG et les STATUTS ;

• demandez un mandat si la personne qui a rédigé la déclaration ne figure pas dans la composition du bureau ;

• ne dépassez pas les 1000 caractères lors de la rédaction de l'OBJET (coût passant de 44 à 90 euros lors de la publication JO).

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ATTENTION : une boîte postale comme adresse de siège social est formellement interdit. Nous devons être capable d'identifier physiquement un siège social.

RAPPEL : Evitez d'inscrire le NOM et PRENOM des membres du bureau dans les statuts. Sinon, ces derniers devront être refaits à chaque modification du bureau.

 

 

 

2/ MODIFICATION

• vérifiez que sur le PV de l'AG, toutes les décisions sont bien mentionnées ;

• vérifiez que le PV d'AG est bien signé ainsi que les statuts ;

• vérifiez la cohérence des documents transmis avec les décisions prises lors de l'AG ;

• demandez un mandat si la personne qui a rédigé la déclaration ne figure pas dans la composition du bureau ;

• la publication au JO est facultative. Aucune structure (surtout bancaire) ne peut l'exiger !!!

 

 

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Permanences téléphoniques du Greffe (DDCS) :

Tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 03 44 06 48 00.

Rencontre possible mais uniquement sur RDV :

Lundi, Mercredi et Vendredi, en matinée (de 9h30 à 11h30)

Adresse : 28, rue Saint Pantaléon, BP 30971, 60009 BEAUVAIS Cedex

Contacts : Mme Catherine Deboblier / Mme Rose-Marie De Auraujo

 

 

Quelques infos sur l'immatriculation au répertoire SIRENE

 

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;
  • elle envisage d'employer des salariés ;
  • elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations et leurs établissements.

 

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant est non significatif : il n'a aucun rapport avec l'activité de l'association. Il n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement ;
  • les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

L'inscription est à demander par courrier, si nécessaire au moyen du modèle-type (disponible sur les modèles à télécharger), au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).

Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée au centre statistique de l'Insee de Metz qui procéde, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

Où s’adresser ?
  • Insee - Centre statistique de Metz

    CSSL - Pôle Sirene Associations

    32 avenue Malraux

    57046 Metz Cedex

    Par courrier électronique

    sirene-associations@insee.fr