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Demande de subventions Nombre d'articles : 5
Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Lorsqu'elles dépassent 23 000 €, elles donnent lieu à l’établissent d’une convention ou de comptes annuels. Leur utilisation est soumise au contrôle financier de l’État.
La collectivité ne peut accorder de subventions qu’aux associations dont l’objet et l’activité présentent un intérêt indiscutable pour elles c’est-à-dire qu’elles :
- respectent le principe de neutralité (religieuse, politique, sociale...) ;
- présentent un intérêt direct pour la ville : la dépense subventionnée doit correspondre au champ d’action possible de la collectivité ;
- soient d’un intérêt public et qu’elles ne soient pas motivées par la seule volonté de satisfaire un intérêt privé.
Les attributions de subventions sont nominatives et doivent faire l’objet d’une délibération. Seules les associations ayant un an d’existence peuvent prétendre à être financées.